20/09/2016

Le contrat avec mon assistante maternelle.

Etant donné que je n'avais pas besoin de faire la formation des assistantes maternelles vu que j'étais déjà diplômée du CAP Petite Enfance, j'ai eu beaucoup de mal avec l'administratif, et notamment pour la rédaction du contrat avec mon premier employeur. Alors bien sûr, j'aurai pu me contenter d'en imprimer un, on en trouve facilement sur internet notamment sur le site de la CAF et de la Pajemploi, sauf que je voulais comprendre chaque clause, et qu'il était du coup pour moi nécessaire de le rédiger moi même pour parfaitement comprendre tout ce qui était dit dedans. Sachant que pour les assistantes maternelles c'est tout de même très compliqué à comprendre, en tant que professionnelle, il faut maîtriser ça. Je remercierai jamais assez les collègues qui m'ont aidé notamment sur Twitter, qui ont pris le temps de me répondre et de m'informer sur le métier et la loi. Et c'est ainsi que 6 heures de rédaction plus tard (sans compter la relecture), j'ai pu imprimer mon premier contrat d'assistante maternelle.

Alors je ne vais pas vous le mettre en ligne car j'estime qu'un contrat reste privé, mais j'ai décidé de vous faire un article pour aider les assistantes maternelles et les parents qui ont du mal à établir un contrat de travail.

Obligations de l’employeur :

- S’assurer de la réalité de l’agrément : la capacité d’accueil fixée par l’agrément doit toujours être respectée.
- Déclarer l’emploi à l’URSAFF, ou à la CAF.
- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salariée.
- Etablir un contrat de travail écrit .
- Etablir mensuellement et à date fixe une déclaration à Pajemploi. En vertu des articles L531-8 et D531-24 du code de la sécurité sociale, l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire.
- Payer l’assistant maternelle mensuellement et à date fixe.

Obligations du salarié :

- Présenter la copie de l’attestation de suivi de la formation pour les assistants maternels agréés.
- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social.
- Communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.- 
Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.
- Conclure un contrat de travail écrit.
- Adresser au service PMI du Conseil Départemental dans les 8 jours, la déclaration d’accueil de l’enfant.

L’assistante maternelle s’engage :

- A ne jamais laisser l’enfant seul.
- A fournir les soins nécessaires au plein épanouissement physique et psychologique de l’enfant.
- A informer les parents de la composition des repas, du comportement de l’enfant, des progrès accomplis et le cas échéant, des difficultés rencontrées.
- A ne pas fumer, de même que son entourage, à proximité immédiate de l’enfant.
- A respecter le devoir de confidentialité auquel elle est astreinte du fait de ses fonctions.
- A prévenir les parents en cas de maladie ou d’accident.
- A surveiller et assurer la sécurité de l’enfant notamment en présence d’un animal.
- A respecter le nombre d’enfants autorisé par l’agrément qui lui a été délivré, à informer les parents immédiatement de tout changement de son agrément (modification, suspension, retrait) et à fournir au parent une photocopie du nouvel agrément.

Les parents sont responsables :

- Du bien être de leur enfant.
- De la surveillance médicale de leur enfant.
- Du versement du salaire avant le 5 du mois suivant.

Les parents s’engagent :

- A prévenir l’assistante maternelle pour tout changement d’horaire et à respecter les horaires établis dans le planning.
- A respecter l’intimité et la vie privée de l’assistante maternelle et de sa famille.
- A informer l’assistante maternelle des modalités de garde de l’enfant en cas de séparation des conjoints.
- A se tenir informé de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur n°3317 et à tenir à disposition des salariés, cette même convention.

Voici une sorte de charte entre les deux parties, qui est, je trouve, importante de mettre dans le contrat. Pour la Convention Collective, vous n'êtes pas obligée de l'imprimer, mais avoir un exemplaire à disposition sur votre ordinateur c'est bien car cela vous servira toujours.

Ensuite, établissement du contrat entre les deux parties.
- Nom et prénom de l'enfant.
- Date de naissance de l'enfant.
- Informations sur les parents: Noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone personnels et ceux de leurs lieux de travail.
- Le n° URSAFF ou PAJEMPLOI du parent employeur.
- Le n° de la Sécurité Sociale de l'assistante maternelle.
- Le nom, prénom, date de naissance, adresse, lieu de travail, le numéro d'agrément, la date du dernier renouvellement de l'agrément, précisions sur l'agrément de l'assistante maternelle (une photocopie de l'agrément doit être remis aux parents, et l'attestation de formation ou la dispense de formation doit être impérativement présentée aux parents).
- L'assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire) avec nom de l'assurance, n° de sociétaire et la date de validité (une attestation doit être remis aux parents).

Puis les détails du contrat.

- La date effet du contrat.
- La durée de la période d'essai.
- Les modalités de la période d'adaptation.
- Les articles de loi concernant la durée du temps de travail et le temps de repos de l'assistante maternelle.
- Le type d'accueil choisi.
- Le planning hebdomadaire.
- Le planning annuel avec les semaines travaillées et non travaillées.

Ensuite les détails concernant le salaire.

- La salaire horaire de base en brut et en net.
- Le salaire mensuel de base calculé en fonction de l'accueil en année complète, incomplète ou en accueil occasionnel.
- Les majorations en cas d'heures complémentaires et supplémentaires.
- Les indemnités d'entretien détaillées.
- Les indemnités pour les frais de repas (c'est important notamment pour la déclaration aux impôts).
- La périodicité du paiement (date de paiement de salaire).
- Le bulletin de salaire.

Nous passions ensuite aux congés:
- La durée des congés payés (5 semaines).
- Le calcul des congés payés (qui est différent selon votre type d'accueil en année complète, incomplète ou occasionnel).
- La prise de congés annuels.
- Les dates des congés fixés par les parties.
- La rémunération des congés payés.
- Les jours fériés (payés mais pas obligatoirement chômés, excepté le 1er Mai).
- Les autres droits aux congés pour mariage, naissance, adoption, décès etc...

Il faut ensuite détailler:
- Les absences de l'enfant (qui sont limitées pour permettre une rémunération correcte de l'assistante maternelle).
- Les absences de l'assistante maternelle (arrêt maladie, congés exceptionnels).
- Les modalités de rupture de contrat et toutes les indemnités liées à la rupture du contrat.

J'ai ajouté à tout cela diverses autorisations:
- Autorisation de sorties: relais, parcs, médiathèque, piscine, spectacles...
- Autorisation de prendre l'enfant en photo.
- Fiche d'urgence et de renseignements médicaux: coordonnées des parents, de leurs lieux de travail, personnes à contacter en cas d'urgence, nom du médecin traitant ou du pédiatre.
- Autorisation de transport et d'intervention médicale d'urgence et chirurgicale d'urgence par les pompiers ou le SAMU.
- Protocole médical concernant les vaccinations (la photocopie de la couverture vaccinale obligatoire), les médicaments (aucun médicament n'est donné sans ordonnance récente établie au nom de l'enfant), et l'autorisation écrite des parents.
- La liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant.
- La délégation de garde éventuelle en cas de force majeure. 

Tout ça, lu et approuvé, paraphé et signé par les deux parties... C'est beaucoup d'heures de travail pour la compréhension et rédaction d'un contrat, mais il est vraiment important et professionnel selon moi de savoir exactement ce qui est notifié, afin aussi de pouvoir se protéger car il y a malheureusement souvent des conflits parents et assistantes maternelles niveau administratif. Je ne peux que conseiller à tout professionnel et tout parent, de ne pas bâcler cette partie administrative pour le bien de tous.

Si vous avez des questions, j'essaie d'y répondre en commentaires dans la mesure du possible.

2 commentaires:

  1. Je vois que ton contrat a l'air assez complet. Depuis combien de temps es-tu AM? Moi 9 ans et tu verras ton contrat s'étoffera surement avec les années ( et oui à force de se faire avoir on blinde tout tout tou des trucs auxquels on aurait jamais penser au départ ) . Je te conseil de rajouter à la fin de ton contrat une phrase du genre : " Le contrat signé est un document officiel, si l'une des parties le rompt avant le début de celui - ci , la partie qui laisse tomber l'autre devra un demie -mois de salaire brut à la partie lésée." Enfin tu tournes la phrases mieux que ça moi c'est mon syndicat qui m'a dit de rajouter ça quand j'ai signé un contrat un Vendredi soir pour commencer le Lundi suivant ( donc je n'avais pas fais signer d'engagement réciproque ) et le Samedi matin la Maman m'a appelé me disant qu'elle ne donnerait pas suite. Depuis j'ai rajouté ça comme ça les parents savent qu'un contrat ça ne se signe pas comme ça à la légère !

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  2. Coucou Lily alors sache que lorsque je laisse un commentaire sous un article je m'abonne toujours au fil de discutions du coup quand on me répond j'ai toujours la réponse ( même si je ne réponds pas forcément de suite car je ne suis pas connectée H24 ) Là je viens juste de finir ma journée par exemple.
    N'hésite pas si tu as besoin d'aide au départ pour les calculs etc ... car il faut faire très attention lorsque les parents nous sentent débutantes certains n'hésitent pas à nous arnaquer j'en ai fais les frais au départ, donc si tu as des doutes etc n'hésite vraiment pas à venir me parler en MP sur ma page fb: https://www.facebook.com/Le-blog-de-Milune-220235468051904/ car du coup contrairement à mon blog où je ne vais voir que le soir ( et encore il y a certains soir où je suis trop crevée pour y aller ), les MP je les reçois directement sur mon tel donc je réponds presque instantanément.
    Dans ton contrat je te conseille aussi de rajouter une clause comme quoi à part le Doudou et la sucette les jouets personnels de l'enfant doivent rester chez eux, et que si jamais un jouet est emmené chez Nounou tu déclines toute responsabilité en cas de perte ou de casse. ( Si je pense à d'autres trucs je te dirais )
    Bonne soirée.

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